Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le service Pass ATS est fourni aux utilisateurs.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Pass ATS est un service de génération de CV optimisés au format ATS (Applicant Tracking System). L'utilisateur téléverse son CV, et le service le reformule pour maximiser sa compatibilité avec les logiciels de tri automatique utilisés par les recruteurs.

3. Prix

Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA est gérée par Dodo Payments en tant que Merchant of Record.

4. Paiement

Le paiement est effectué via Dodo Payments, qui agit en qualité de Merchant of Record. Dodo Payments est responsable du traitement du paiement, de la facturation et de la conformité fiscale (TVA).

Nous ne stockons aucune donnée bancaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant tout paiement, l'utilisateur est invité à cocher une case confirmant qu'il accepte l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

6. Absence de garantie de résultat

Pass ATS optimise la mise en forme et la formulation de votre CV pour les systèmes ATS. Cependant, le service ne garantit pas l'obtention d'un entretien ou d'un emploi. Le résultat dépend de nombreux facteurs indépendants du service (profil du candidat, marché de l'emploi, critères du recruteur, etc.).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'utilisateur est seul responsable du contenu de son CV et de l'usage qu'il fait des documents générés.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pass-ats.com